Contrôle obligatoire du raccordement au réseau d’assainissement

Prévu par le règlement général d’assainissement, le contrôle des raccordements au réseau d’assainissement lors des cessions immobilières a été rendu obligatoire à compter du 1er janvier 2024, par délibération du 12 octobre 2023.

Ainsi, Moulins Communauté se montre soucieuse de protéger les acheteurs des biens immobiliers en les informant de leurs éventuelles non-conformités avant la signature des actes de vente, tout en encourageant l’amélioration progressive des installations privées en vue de préserver le milieu naturel et diminuer les débordements de réseaux d’assainissement.

Comme cela était déjà le cas pour les immeubles équipés d’une installation d’assainissement non collectif, tout bien immobilier raccordé au réseau d’assainissement doit donc faire l’objet d’une demande de contrôle, exclusivement par l’intermédiaire du formulaire disponible en téléchargement ci-dessous.

A l’issue de la visite conduite par les services communautaires, le rapport de contrôle sera adressé à chaque propriétaire vendeur et bénéficiera d’une validité de 5 ans.

Télécharger le formulaire de demande de contrôle de conformité de raccordement au réseau

/ Coordonnées

Eau & Assainissement

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