Les Délégations de Service Public de Moulins Communauté
La liste des contrats
| Délégataires | Objet | Echéance du contrat | Service opérationnel | Observations |
|---|---|---|---|---|
| RATP DEV | Transports urbains | 31/12/2019 | Transports et Mobilité | |
| SICTOM Nord Allier | Collecte et traitement des déchets | 31/01/2017 | Déchets | |
| Association Moulins Foirexpo | Gestion du Parc des expositions Moulins Expo | 31/12/2018 | Service Juridique | |
| Office de Tourisme | Tourisme | Dev eco | ||
| SUEZ ENVIRONNEMENT | Assainissement | 30/06/2017 | Eau |
Ce que dit la loi
La définition
La délégation de service public est « un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d’un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est substantiellement liée au résultat de l’exploitation du service. Le délégataire peut être chargé de construire des ouvrages ou d’acquérir des biens nécessaires au service.»
Différence Marché public et délégation de service public
La différence fondamentale entre un marché public et une délégation de service public résulte du mode de rémunération retenu. Pour un marché public, le paiement est intégral et immédiat et effectué par l’acheteur public. Pour une délégation de service public, la rémunération est tirée de l’exploitation du service.
/ Coordonnées
Communauté d'Agglomération de Moulins
8 place Maréchal de Lattre de Tassigny
CS 61625
03016 MOULINS Cedex
04 70 48 54 49
