L’assainissement non collectif

N° D'URGENCE ASSAINISSEMENT 06 08 83 16 07

Assainissement non collectif, mode d'emploi

Lorsqu'une habitation ne peut être desservie par le réseau public d'assainissement raccordé à une station d'épuration, elle doit être équipée d'un système de traitement des eaux usées domestiques implanté sur la parcelle : c'est l'assainissement non collectif (appelé également assainissement autonome ou individuel).

Les principaux ouvrages constituants, de manière générale, la filière d'assainissement non collectif sont :

  • Le système de collecte : c'est l'ensemble des canalisations récoltants les eaux usées de l'habitation,
  • Le dispositif de prétraitement : il s'agit de la fosse toutes eaux, assurant la décantation des matières en suspension des eaux collectées (sables par exemple), la rétention des flottants, ainsi qu'une première dégradation (liquéfaction) sous l'action des micro-organismes.
  • Le dispositif de traitement : il assure l'élimination de la pollution par dégradation biochimique des eaux par leurs passages dans un sol naturel ou reconstitué (massif de sable) grâce à l'action des micro-organismes qui y sont naturellement présents. Différents types de filières de traitement existent en fonction des caractéristiques du sol en place (nature, topographie, perméabilité, surface disponible, ...).

L'objectif des systèmes d'assainissement est d'assurer l'évacuation des effluents (salubrité), tout en protégeant l'environnement (protection de la ressource en eau, nappe aquifère, cours d'eau, voisins...).

Le Service Public d'Assainissement Non Collectif (S.P.A.N.C.)

La loi sur l'eau de 1992 a reconnu l'assainissement non collectif comme une filière d'assainissement performante au même titre que l'assainissement collectif.

Elle a en outre chargé les collectivités locales de contrôler ces installations afin de garantir l'efficacité du traitement des eaux usées et préserver ainsi la qualité des milieux récepteurs. Moulins Communauté a donc mis en place le Service Public d'Assainissement Non Collectif (S.P.A.N.C) chargé de cette mission obligatoire.

Les relations entre ce service et ses usagers sont définies par le Règlement du Service public d'Assainissement Non Collectif .

Télécharger le Règlement du service public d'assainissement non collectif (PDF - 107,75 Ko)

Je souhaite installer un système d'assainissement non collectif neuf ou modifier mon installation existante

Lors d'une installation d'un système d'assainissement non collectif, qu'il s'agisse d'une construction neuve, d'un projet d'extension ou bien d'une réhabilitation, vous devez impérativement vous assurer du contrôle de Moulins Communauté afin d'obtenir un certificat de conformité.

Ce contrôle en deux étapes vous assurera la mise en place d'une filière adaptée et fiable. Pour ce faire, vous devez vous procurer le formulaire de demande d'installation d'un dispositif d'assainissement non collectif ainsi que sa et le retourner en 3 exemplaires au SPANC - Moulins Communauté - 8 place Maréchal de Lattre de Tassigny - 03000 Moulins (ou en mairie s'il accompagne un dossier de permis de construire) qui prendra ensuite contact avec vous afin de procéder à la première étape du contrôle.

Formulaire de demande d'installation d'un dispositif d'assainissement non collectif (PDF - 130 Ko)

Fiche technique annexe (PDF - 243 Ko)

  • Le contrôle de conception et d'implantation : Ce contrôle a pour but de vérifier que le projet d'assainissement non collectif est conforme aux caractéristiques de votre habitation et de votre parcelle (pente, nature du sol…).

Après diagnostic effectué sur le site d'implantation de la future installation, un rapport de préconisations vous sera remis accompagné des fiches techniques de l'installation à mettre en place.

  • Le contrôle de bonne exécution des travaux : Ce contrôle est effectué obligatoirement avant tout remblaiement. Le S.P.A.N.C vérifie si l'installation du système d'assainissement est bien conforme aux prescriptions techniques réglementaires émises après la première visite de contrôle. Si tel est le cas, il émet le certificat de conformité de l'installation.

IMPORTANT : Obligation liée aux demandes de permis de construire

La loi n°2010-788 du 12 juillet 2010, dite « Grenelle II », a modifié l’article L2224-8 du Code général des collectivités territoriales. Cette modification, entrée en vigueur depuis le 1er mars (décret n°2012-274 du 28 février 2012), impose désormais aux demandeurs de permis de construire ou d’aménager, de joindre à leur dossier de demande le document attestant de la conformité du projet d’assainissement non collectif au regard des prescriptions réglementaires.

Désormais tous les dossiers concernés déposés en mairie doivent obligatoirement comporté ce document délivré par le SPANC* de Moulins Communauté.

Ceci implique donc que les dossiers de demande d’installation d’un dispositif d’assainissement non collectif doivent être déposés et traités AVANT le dépôt du dossier de demande de permis.

* Service Public d'Assainissement Non Collectif

/ Coordonnées

Assainissement

COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE MOULINS
8 place Maréchal de Lattre de Tassigny
CS 61625
03016 MOULINS Cedex

Urgence 06 08 83 16 07
(hors horaires bureau)

04 70 48 54 60

04 70 48 54 49

Contacter par mail

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