Les Délégations de Service Public de Moulins Communauté

La liste des contrats

 

DélégatairesObjetEchéance du contratService opérationnelObservations
RATP DEVTransports urbains31/12/2019Déplacements
SICTOM Nord AllierCollecte et traitement des déchets31/01/2017Déchets
Association Moulins FoirexpoGestion du Parc des expositions Moulins Expo31/12/2018Dev eco
Office de TourismeTourismeDev eco
SUEZ ENVIRONNEMENTAssainissement30/06/2017Eau

Ce que dit la loi

La définition

La délégation de service public est « un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d’un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est substantiellement liée au résultat de l’exploitation du service. Le délégataire peut être chargé de construire des ouvrages ou d’acquérir des biens nécessaires au service.» 

Différence Marché public et délégation de service public

La différence fondamentale entre un marché public et une délégation de service public résulte du mode de rémunération retenu. Pour un marché public, le paiement est intégral et immédiat et effectué par l’acheteur public. Pour une délégation de service public, la rémunération est tirée de l’exploitation du service. 

/ Coordonnées

Communauté d'Agglomération de Moulins

8 place Maréchal de Lattre de Tassigny
CS 61625
03016 MOULINS Cedex

04 70 48 54 54

04 70 48 54 49

Contacter par mail

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